Loi Climat et résilience : ce qui change pour les flottes
La loi Climat et résilience est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Elle a pour objectif d’ancrer l’écologie dans notre société et plus particulièrement, ici, en termes de mobilité.
Tout d’abord, le texte de loi prévoit de mettre fin à la vente de voitures particulières (VP) neuves qui émettent plus de 123 g/km de CO2 d’ici janvier 2030 (avec cependant une tolérance à 5 %).
Le texte prévoit aussi la fin de vente d’ici 2040 des véhicules lourds neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles. Le texte précise qu’un « soutien d’acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants pour les véhicules lourds et à la transformation des véhicules » sera présent.
Par rapport aux entreprises, la trajectoire de reverdissement des flottes de plus de 100 véhicules légers évolue : le taux minimum passe de 35 % à 40 % en janvier 2027 et à 70 % en 2030.
Au global, les véhicules à faibles et très faibles émissions devront représenter 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel par l’État à partir du 1er janvier 2026.
Rappelons aussi que les ZFE-m (zones à faibles émissions mobilité qui vise à limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans un périmètre défini et selon des plages horaires déterminées) sont déjà obligatoires depuis le 31 décembre 2020 dans les zones où les normes de qualité d’air n’étaient pas respectées.
Un plan mobilité est aussi pensé pour le stationnement. A l’avenir, ce plan va spécifier la localisation et le nombre de places des parcs de rabattement à proximité des gares et aux entrées des villes.
Une autre mesure est mise en place pour permettre d’avoir plus d’informations sur l’impact environnemental de ses déplacements. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) vont avoir la possibilité de récolter les données d’usages d’assistants de déplacement numériques. Ils sont alors tenus d’informer de façon complète les utilisateurs de leurs impacts.
Enfin, les entreprises de transports de personnes de marchandises ou de déménagement ne respectant pas l’obligation d’information de leurs clients par rapports à leurs impacts pourront être sanctionnées.
Cette mesure va s’accompagner d’un soutien renforcé du secteur du transport routier par rapport à la transition énergétique. Cela passera par le recours aux biocarburants notamment dont le bilan carbone reste vertueux.
De plus, l’enseignement à l’éco-conduite va être intégré dans les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs de transport routier. En revanche, le prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd affecté au transport de marchandise et utilisant des énergies alternatives est supprimé.
A partir du 1er juillet 2022, les entreprises vont avoir pour obligation de prendre en compte dans leur déclaration de performance extra-financière, « les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité » et devront pouvoir présenter un plan clair de leur action.
Concernant les plateformes de livraison de marchandise qui utilisent des travailleurs indépendants, elles devront s’assurer d’avoir une part des véhicules utilisés pour les livraisons qui soit des véhicules à très faibles émissions ou à vélo. Elles devront indiquer le type de véhicule utilisé pour la livraison de façon publique.
Retrouvez le communiqué de presse du Gouvernement au sujet de cette loi Climat et Résilience ici.
Interdiction de vente des véhicules les plus polluants
Tout d’abord, le texte de loi prévoit de mettre fin à la vente de voitures particulières (VP) neuves qui émettent plus de 123 g/km de CO2 d’ici janvier 2030 (avec cependant une tolérance à 5 %).Le texte prévoit aussi la fin de vente d’ici 2040 des véhicules lourds neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles. Le texte précise qu’un « soutien d’acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants pour les véhicules lourds et à la transformation des véhicules » sera présent.
De nouveaux objectifs de renouvellement des flottes par des véhicules moins polluants
Le taux d’incorporation de véhicules à faibles taux d’émissions lors des renouvellements annuels des flottes VL devient plus strict. Depuis janvier 2016, ce taux est de 50 % pour l’État et ses établissements publics. Il va passer à 70 % à partir de 2027. Concernant les collectivités territoriales, ce taux va être élevé à 40 % dès janvier 2025 et 70 % dès 2030 (actuellement à 30 %).Par rapport aux entreprises, la trajectoire de reverdissement des flottes de plus de 100 véhicules légers évolue : le taux minimum passe de 35 % à 40 % en janvier 2027 et à 70 % en 2030.
Au global, les véhicules à faibles et très faibles émissions devront représenter 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel par l’État à partir du 1er janvier 2026.
Les zones à faibles émissions (ZFE) renforcées
Les zones à faibles émissions (ZFE) vont être obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. La liste des communes concernées sera précisée par un arrêté et sera revisitée tous les 5 ans.Rappelons aussi que les ZFE-m (zones à faibles émissions mobilité qui vise à limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans un périmètre défini et selon des plages horaires déterminées) sont déjà obligatoires depuis le 31 décembre 2020 dans les zones où les normes de qualité d’air n’étaient pas respectées.
Mise en avant de la mobilité partagée
Cette loi vise également à encourager la mobilité partagée pour les déplacements personnels et professionnels. Par exemple, il va autoriser l’expérimentation sur 3 ans d’une voie réservée à certains types de transports tels que les transports collectifs, le covoiturage ou encore les VL à très faibles émissions (sur route et autoroute).Un plan mobilité est aussi pensé pour le stationnement. A l’avenir, ce plan va spécifier la localisation et le nombre de places des parcs de rabattement à proximité des gares et aux entrées des villes.
Une autre mesure est mise en place pour permettre d’avoir plus d’informations sur l’impact environnemental de ses déplacements. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) vont avoir la possibilité de récolter les données d’usages d’assistants de déplacement numériques. Ils sont alors tenus d’informer de façon complète les utilisateurs de leurs impacts.
Enfin, les entreprises de transports de personnes de marchandises ou de déménagement ne respectant pas l’obligation d’information de leurs clients par rapports à leurs impacts pourront être sanctionnées.
Objectif de verdissement pour le transport routier de marchandise
Tout d’abord, le remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) sera terminé d’ici 2030 pour tendre vers un verdissement des transports routiers de marchandise (TRM). Une évolution quant à la fiscalité des carburants est à prévoir. Actuellement, les transporteurs disposant de poids-lourds de plus de 7,5 tonnes peuvent bénéficier d’un remboursement d’une partie de la TICPE sur le gazole qu’ils utilisent à hauteur de 0,02 € par litre. Ce remboursement sera supprimé d’ici janvier 2030.Cette mesure va s’accompagner d’un soutien renforcé du secteur du transport routier par rapport à la transition énergétique. Cela passera par le recours aux biocarburants notamment dont le bilan carbone reste vertueux.
De plus, l’enseignement à l’éco-conduite va être intégré dans les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs de transport routier. En revanche, le prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd affecté au transport de marchandise et utilisant des énergies alternatives est supprimé.
A partir du 1er juillet 2022, les entreprises vont avoir pour obligation de prendre en compte dans leur déclaration de performance extra-financière, « les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité » et devront pouvoir présenter un plan clair de leur action.
Concernant les plateformes de livraison de marchandise qui utilisent des travailleurs indépendants, elles devront s’assurer d’avoir une part des véhicules utilisés pour les livraisons qui soit des véhicules à très faibles émissions ou à vélo. Elles devront indiquer le type de véhicule utilisé pour la livraison de façon publique.
Véhicules encadrés
Le texte prévoit la fin de la publicité pour les énergies fossiles dès 2022 : « la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles » sera alors interdite. D’autre part, le texte prévoit d’interdire à partir de janvier 2028 « la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves » émettant plus de 123 g/km de CO2.Retrouvez le communiqué de presse du Gouvernement au sujet de cette loi Climat et Résilience ici.
